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4 Financements de l’UE (total 167 985 €) : Régimes d’autorisation et autorisations des MSS dans les États membres de l’UE … BdlAnnée 2011 Système de Transparence Financière

Texte

Companies House OC323639

13/09/2011 Financement de l’UE (26 380 €) : Fournir un avis juridique consultatif sur les mesures prises par les autorités de la Fédération de Russie concernant l’utilisation obligatoire de Glonass dans les transports, les installations techniques et les systèmes similaires opérant sur le territoire russe.
13/09/2011 Financement de l’UE (31 680 €) : fournir un avis juridique consultatif sur les scénarios possibles d’adhésion de l’UE à l’accord sur le programme Cospas-Sarsat ou à la conclusion d’un nouveau traité similaire
10/03/2011 Financement de l’UE (50 000 €) : Étude sur les secrets commerciaux et la copie parasitaire (sosies)
21/10/2011 Financement de l’UE (59 925 €) : Régimes d’autorisation et autorisations des MSS dans les États membres de l’UE
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Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Hogan Lovells International LLP, Londres, Royaume Uni.