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Financement de l’UE (31 680 €) : fournir un avis juridique consultatif sur les scénarios possibles d’adhésion de l’UE à l’accord sur le programme Cospas-Sarsat ou à la conclusion d’un nouveau traité … Fts13/09/2011 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat TO PROVIDE AN ADVISORY LEGAL OPINION ON THE POSSIBLE SCENARIOS FOR THE EU TO JOIN THE COSPAS-SARSAT PROGRAMME AGREEMENT OR CONCLUDING A NEW SIMILAR TREATY
Département responsable X - ENTR - Directorate-General for Enterprise and Industry
Nom du programme 1.1.4 - Galileo
Type de contrat* -
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.121982
Type de gestion Direct management
Zone géographique -
Budget BGUE
Lieu de l’action -
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 31,680.00
Date de fin du projet -
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 31,680.00
Nom de la ligne budgétaire European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo) ¿ Expenditure on administrative management
Type de financement Procurement contract
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2011
Référence (Budget) SI2.602151.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 31,680.00
Numéro de ligne budgétaire 02 01 04 05
Date de début du projet 13/09/2011
Type de dépense Administrative

Bénéficiaires

Coordinateur Yes
Adresse ??????? ??????? ???????? ?????
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 31,680.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 31,680.00
Code postal EC1A 2FG
Pays bénéficiaire United Kingdom
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 31,680.00
Numéro de TVA du bénéficiaire GB243651765
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire HOGAN LOVELLS INTERNATIONAL LLP*
Nuts2 Inner London
Ville LONDON
Organisation non gouvernementale (ONG) No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Hogan Lovells International LLP, Londres, Royaume Uni.