Moteur de recherche d’entreprises européennes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits standards payants de North Data, notamment au service Premium de North Data, à l’API Widget , à l’API Data et à l’Exportation en abonnement trimestriel (ci-après dénommés « produits »). Elles ne s’appliquent pas à l’utilisation gratuite du site Web en tant que visiteur non enregistré.
Les produits de North Data sont exclusivement destinés aux entrepreneurs, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales étant immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, disposant d’un numéro d’identification SIREN ou SIRET, ainsi qu’auprès d’autres institutions comparables au niveau international. Seuls ceux-ci sont considérés comme des utilisateurs au sens des présentes conditions générales. À cet égard, North Data refuse la conclusion d’un contrat avec les consommateurs. Lors de la conclusion du contrat, l’utilisateur déclare que son utilisation peut être attribuée de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les conditions d’achat ou de ventes divergentes de l’utilisateur ne sont valables que si North Data les a reconnues séparément par écrit. En cas de conflit, les conditions d’achat ou de vente des utilisateurs sont considérées comme subordonnées aux présentes CGV.
Objet
North Data traite les publications (en particulier du registre du commerce, du Journal officiel et des annonces d’insolvabilité) de manière entièrement automatisée. L’objectif est de déterminer, présenter et rendre consultable toute information économique. Les résultats de ce traitement seront mis à la disposition des utilisateurs dans les produits de North Data.
L’étendue des services offerts par les produits ainsi que le montant de la redevance à payer sont déterminés par la description figurant sur le site web de North Data et par le tarif choisi par le client.
North Data accorde au client une licence non exclusive, limitée dans le temps à la durée de la collaboration, pour utiliser les sites web, les logiciels et les interfaces proposés et pour utiliser les services North Data dans le cadre des accords contractuels conclus. En particulier, le type, le nombre et l’étendue des possibilités d’accès et du traitement ultérieur sont réglementés. La revente, le transfert ou la location des licences d’utilisation accordées ne sont autorisés que dans le cadre de la gamme de services convenue ou avec un accord préalable écrit de North Data.
Aux termes de son contrat, un client de North Data peut formuler un certain nombre de demandes pour rechercher des entreprises ou obtenir des informations détaillées les concernant. Chacune de ces « requêtes » sera compensée par un quota général mensuel tel que spécifié dans la description du produit. Si le quota est épuisé, chaque demande supplémentaire entraînera des frais supplémentaires fixes. Par conséquent, le client devra s’assurer que seuls les utilisateurs ayant accès aux identifiants de connexion soient autorisés à effectuer des activations payantes et à configurer leurs systèmes de manière à ce qu’avant utilisation, ils soient informés de manière appropriée des demandes excédentaires. Dans le cadre du contrat, les demandes non utilisées expirent à la fin de la journée au cours de laquelle la durée du contrat du client prend fin.
Les tarifs du Service Premium North Data sont liés à un certain nombre d’utilisateurs. Le tarif en ligne est valable pour un seul utilisateur. Chaque utilisateur s’identifie grâce à une adresse e-mail et un mot de passe. Un compte utilisateur ne peut être utilisé que par une seule personne.
Inscription et conclusion du contrat
Aucune inscription n’est actuellement requise pour les produits d’abonnement API Data, API Widget et Exportation. Le contrat est conclu lors de la mise en service (généralement par e-mail), puis de la réception d’une clé API ou lors de l’envoi du premier export.
Pour utiliser le Service Premium North Data, le client doit s’inscrire sur le site web de North Data. À l’issue de ce processus d’inscription et de la sélection du tarif respectif, une relation contractuelle entre le client et North Data naîtra. Le processus d’inscription est terminé une fois l’inscription confirmée ; en cliquant sur le lien de confirmation envoyé par mail, et en remplissant le formulaire d’entreprise et de paiement.
Lors de L’inscription, un compte client (« compte ») est créé pour le client, au sein duquel le client peut gérer ses paramètres et accéder aux services de North Data.
North Data utilise un système de facturation externe pour la facturation. Les détails de cette utilisation sont disponibles, comme indiqué dans la politique de confidentialité de North Data. Le paiement et la facturation se font uniquement par voie électronique. Le client accepte le transfert électronique des factures.
En s’inscrivant, le client garantit que toutes les données transmises par lui, au cours du processus d’inscription lui-même ainsi que dans le cadre du compte ainsi créé à sa personne et à son entreprise, sont complètes et correctes en termes de contenu. L’utilisation de pseudonymes ou d’alias n'est pas autorisée.
Le client est tenu de maintenir à jour à tout moment son adresse et ses coordonnées ou celles de son entreprise. Dans le compte créé lors de son inscription, le client est également tenu de déposer un mandataire de contact permanent comprenant une adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale (si différente de l’adresse générale du client). En outre, dans son compte, le client doit nommer toutes les personnes qualifiées et leurs coordonnées (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) qui sont autorisées à utiliser les services de North Data (« utilisateurs supplémentaires autorisés »).
Il appartient au client ainsi qu’aux autres personnes autorisées, le cas échéant, d’exercer le plus grand soin possible dans l’utilisation de ses identifiants de connexion et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le traitement confidentiel et sécurisé des données et empêcher leur divulgation à des tiers. Le client ou les autres utilisateurs autorisés sont seuls responsables de l’utilisation abusive ou de la perte des identifiants de connexion ; dans ce cas, le client doit informer North Data immédiatement.
En principe, North Data est en droit de refuser la conclusion d’un contrat sans indication de motifs. En cas d’inscription incomplète, North Data a le droit de supprimer le compte du client dans un délai d'une semaine.
Si une relation contractuelle avec un client dure au moins six mois, North Data est alors en droit d’utiliser le nom et le logo du client comme référence. North Data informera séparément les clients de ce fait avant de les citer comme référence pour la première fois. Le client peut révoquer ce consentement à tout moment (même immédiatement après la conclusion du contrat). Un simple avis, par ex. par mail, suffit.
Facturation et durée du contrat
La facturation est effectuée soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le tarif et le produit choisi. Tous les prix sont nets, c’est-à-dire sans la taxe sur la valeur ajoutée légale.
La relation contractuelle peut être résiliée à tout moment à la fin de la période de facturation en cours (sauf accord explicite contraire). Si le contrat n’a pas été résilié, la durée du contrat est automatiquement prolongée à la fin de la période de facturation.
La résiliation du Service Premium par l’utilisateur peut se faire soit en ligne via le compte client, par e-mail à info@northdata.de ou par voie postale. Pour des raisons techniques, le délai de préavis est le suivant : un jour pour les résiliations en ligne, trois jours pour les résiliations par e-mail, deux semaines pour les résiliations par voie postale.
Le paiement de la redevance de base fixe est dû au début de la période de facturation respective. Les coûts variables (tels que les requêtes d’entreprises au-delà du quota gratuit) sont réglés à la fin de la période de règlement.
La durée minimale du contrat pour le produit « Data API » / « Widget API » est de 6 mois.
La durée minimale du contrat pour le produit « Exportation en abonnement trimestriel » est de 12 mois.
En cas de retard de paiement du client, North Data a le droit de refuser l’exécution des services pour le client, de bloquer l’accès au compte ou de résilier le contrat.
Traitement technique
Pour les clients API, North Data fournit les informations économiques via une API (interface de programmation) qui permet de récupérer les données au format JSON ou XML. La documentation correspondante est fournie au client sur le Hub de documentation North Data. En tant que produit Software-as-a-Service, l’API fait l’objet d’un développement constant. North Data intègre les commentaires de ses clients dans le processus de développement et les informe de tout changement susceptible de survenir.
La base de données sous-jacente et l’API sont gérées par North Data dans le « cloud ». North Data garantit une disponibilité de 99,95% (sur une base mensuelle). Les périodes de maintenance planifiées ne sont pas nécessaires en raison de l’architecture « Zero Downtime Deployment » de North Data. En raison du modèle d’exploitation cloud avec « Shared Resources » (ressources partagées), il est possible que certaines demandes soient refusées en cas de pic d’activité. Il est donc techniquement recommandé d’intégrer un mécanisme côté client permettant de répéter les requêtes en cas d’erreur.
Étant donné que les informations économiques de North Data sont générées par des algorithmes automatiques à partir de documents qui n’étaient pas initialement destinés à un traitement technique ultérieur, des erreurs ne peuvent être exclues. Les erreurs importantes pour le client dans la relation client sont communiquées à North Data, puis North Data s’efforce de corriger ces erreurs dans la mesure où cela est raisonnablement possible. La communication se fait par courrier électronique, mais North Data peut mettre en place un système technique (système de gestion des tickets/des demandes) afin de simplifier ce processus d’assistance.
Droits d’auteur et clause de non-responsabilité
Le client aura le droit de stocker, traiter, utiliser et transmettre toute information économique fournie par North Data dans le cadre des dispositions du présent accord, et de mettre en forme ces informations économiques sous une forme conçue par le client ou North Data.
North Data accorde au client tous les droits d’utilisation nécessaires à l’installation et à l’utilisation des informations acquises dans ses systèmes - en particulier les droits sur les graphiques et la compilation des données de bilan, si ceux-ci font partie des composants du produit - et à l’utilisation régulière du système par les clients ou les partenaires des clients.
Tous les droits accordés sont non exclusifs et non transférables.
Le client n’a pas le droit de revendre les données en bloc et ainsi de concurrencer North Data. En particulier pour le produit « Exportation en abonnement trimestriel », les données ne peuvent être transmises à des tiers que sous forme d’extraits et sous forme traitée.
Le client est conscient que toutes les données affichées et fournies par North Data ont été traitées et évaluées sur la base de procédures automatiques. Toutes les informations sont données sans garantie. Il accepte le fait qu’aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des données affichées. En particulier, le client ne pourra exiger aucune indemnisation pour tout dommage pouvant résulter de l’utilisation ou de la mauvaise qualité des données. North Data s’efforce continuellement à améliorer la qualité de ses traitements automatisés et de permettre au client de vérifier les données en se référant aux sources de données.
North Data ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité et la disponibilité des informations fournies, ni l’absence de tout autre dysfonctionnement technique, pour toute réclamation au-delà de celles décrites dans les paragraphes relatifs aux droits, obligations et performances techniques. Les réclamations en responsabilité concernant les dommages causés par l’utilisation des informations fournies, y compris les informations incomplètes ou incorrectes, seront donc généralement rejetées. Si le Journal Officiel ou le registre du commerce introduisent des restrictions d’accès techniques ou juridiques qui rendent plus difficile l’accès aux rapports annuels ou aux annonces et que les données ne peuvent pas être mises à jour ; en conséquence, la responsabilité est en outre exclue.
Il est expressément indiqué que les informations économiques fournies par North Data ne contiennent aucune notation de crédit ; par conséquent, North Data ne peut pas être citée comme source d’une cote de crédit.
Obligations du client
Lors de l’utilisation des services North Data, le client s’engage à respecter les dispositions des présentes conditions générales et à faire preuve de diligence raisonnable dans le cadre des pratiques commerciales habituelles. Cela signifie notamment :
(a) ne pas profiter des erreurs de programme qui se produisent, mais plutôt les signaler immédiatement à North Data.
(b) ne pas manipuler le service ou son infrastructure.
(c) ne pas utiliser le service à des fins illégales ou manifestement déloyales.
(d) ne pas propager de virus, vers ou autres codes malveillants via le service.
(e) ne pas lire les offres et les bases de données de North Data utilisant des scripts/requêtes automatisés (scraping), à moins que cela ne fasse explicitement partie de l’utilisation contractuellement convenue et ait lieu via les interfaces prévues à cet effet.
(f) ne pas tenter d’obtenir le profil et les données personnelles d’autres utilisateurs ou de compromettre d’une autre manière la confidentialité.
(g) ne pas induire intentionnellement en erreur les autres utilisateurs des services North Data.
S’il existe des preuves ou des soupçons sérieux qu’un utilisateur a commis ou tenté de commettre un manquement à ses obligations conformément au paragraphe 4.2 ou 4.3, North Data peut, avec effet immédiat, exclure l’utilisateur de ses services jusqu’à ce que la question soit définitivement clarifiée.
Après l’expiration de l’abonnement à l’exportation, les données originales doivent être détruites.
Modifications des services
North Data se réserve le droit de modifier les services proposés sur les sites Web North Data ou de fournir des services différents, à moins que cela ne soit déraisonnable pour l’utilisateur.
North Data se réserve également le droit de modifier les services proposés sur les sites Web North Data ou de fournir des services divergents, dans la mesure où North Data est tenu de conformer les services fournis par North Data à la loi applicable aux services, notamment si les situations juridiques applicables changement; si North Data se conforme ainsi à une décision de justice ou à une décision officielle contre North Data ; si le changement concerné est nécessaire pour combler les failles de sécurité existantes ; si le changement n’est bénéfique qu’à l’utilisateur ; ou si la modification est de nature purement technique ou procédurale et n’a aucun effet matériel sur l’utilisateur.
Les modifications n’ayant qu’une influence insignifiante sur les fonctions de North Data ne constituent pas des changements de performances au sens de la présente section. Ceci s’applique particulièrement aux changements de nature purement graphique et à la simple modification de la disposition des fonctions.
Les services payants à un moment donné peuvent également être proposés gratuitement à l’avenir, et vice versa.
Modifications des CGV
North Data se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis, sauf si la modification est jugée déraisonnable pour l’utilisateur. North Data informera l’utilisateur de toute modification des CGV dans les plus brefs délais. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la validité des nouvelles CGV dans un délai de six (6) semaines après la notification, les CGV modifiées seront considérées comme acceptées par l’utilisateur. North Data informera l’utilisateur de son droit d’opposition et de l’importance du délai d’opposition dans la notification.
North Data se réserve également le droit de modifier les présentes Conditions Générales :
(a) si la modification ne profite qu’à l'utilisateur ;
(b) si la modification est de nature purement technique ou procédurale, à moins qu’elle n'ait un effet important sur l'utilisateur ;
(c) dans la mesure où North Data est tenue de mettre les présentes CGV en conformité avec la loi applicable, en particulier si la situation juridique concernée change ;
(d) dans la mesure où North Data se conforme ainsi à un jugement de tribunal ou à une décision gouvernementale dirigé contre North Data ; ou
(e) dans la mesure où North Data introduit des services ou des éléments de service supplémentaires entièrement nouveaux qui nécessitent une description de service dans les CGV, à moins que le taux d’utilisation précédent n’en soit affecté négativement.
North Data informera de toute modification de ces CGV, par exemple sur le site Web de North Data.
Conditions finales
La relation contractuelle est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de tous les droits et obligations découlant du présent contrat est Hambourg.
Dans le cas où le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un titulaire d’un fonds spécial de droit public au sens de l’article 38 du Code de procédure civile (ZPO) ou si l’utilisateur déménage sa résidence, son domicile ou son siège social à l’étranger après conclusion du contrat ou si cela n’est pas connu, le lieu de juridiction exclusif est Hambourg.
Les changements, annulations et modifications des contrats North Data doivent être effectués par écrit (par exemple, courriel ou par voie postale) ; ceci s’applique également à la résiliation de cette exigence de forme écrite. Aucun accord parallèle verbal n’a été conclu.
La nullité ou l’inefficacité de certaines dispositions des conditions générales de vente présentes n’affecte pas la validité des autres dispositions.
North Data GmbH - Hambourg, le 27.10.2023