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Financement de l’UE (289 850 €) : Etude sur l’impact d’une éventuelle révision de la directive sur le crédit hypothécaire Fts 11/02/2022 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat STUDY ON IMPACT OF A POSSIBLE REVISION OF THE MORTGAGE CREDIT DIRECTIVE
Département responsable FISMA - Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union
Nom du programme 1.0.31 - Single Market Programme (incl. SMEs)
Type de contrat* Advisory: Evaluation Assessments
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.1113991
Type de gestion Direct management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 289,850.00
Date de fin du projet 10/12/2022
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 289,850.00
Pays bénéficiaire Belgium 100%
Nom de la ligne budgétaire Implementation and development of the internal market for financial services
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2022
Source du montant détaillé (estimé) The total commitment amount was attributed to a single beneficiary or in cases involving a consortium, it is possible that only the invoicing party is displayed, even if there are multiple beneficiaries who are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract.
Référence (Budget) SI2.865903.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 289,850.00
Numéro de ligne budgétaire 03 02 01 06
Date de début du projet 11/02/2022
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur No
Adresse AVENUE MARNIX 17
ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 289,850.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 289,850.00
Code postal 1000
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 289,850.00
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0820347311
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire ICF SA
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire N/A - Not applicable

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : ICF SA N.V., Bruxelles, Belgique.