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Financement de l’UE (469 715 €) : 101005825 - Prorpc - Du droit à la pratique : renforcer les droits procéduraux en garde à vue Fts01/12/2020 Système de Transparence Financière

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat 101005825 - PRORPC - FROM LAW TO PRACTICE: STRENGTHENING PROCEDURAL RIGHTS IN POLICE CUSTODY
Département responsable JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme 3.0.4 - Justice
Type de contrat* Action Grant
Référence de l’Engagement Juridique (LC) JAG.681572
Type de gestion Direct management
Zone géographique -
Budget BGUE
Lieu de l’action -
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 469,715.00
Date de fin du projet 30/11/2022
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 496,572.00
Pays bénéficiaire Austria 100%
Nom de la ligne budgétaire Supporting and promoting judicial training and facilitating effective access to justice for all
Type de financement Grant
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) -26,857.00
Année 2020
Source du montant détaillé (estimé) An estimated repartition for each beneficiary was available in our central accounting system. The actual share may evolve over the lifespan of a project.
Référence (Budget) JAG.681572.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 469,715.00
Numéro de ligne budgétaire 33 03 01
Date de début du projet 01/12/2020
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

  1. Coordinateur No
    Adresse ?????? ??????? ??????? ? ?
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 46,132.52
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 43,637.46
    Code postal 3013
    Pays bénéficiaire Romania
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 43,637.46
    Numéro de TVA du bénéficiaire -
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire ASOCIATIA PENTRU APARAREA DREPTURILOR OMULUI IN ROMANIA - COMITETUL HELSINKI*APADOR CH
    Nuts2 -
    Ville BUCURESTI
    Organisation non gouvernementale (ONG) Yes
  2. Coordinateur No
    Adresse ?????? ?????? ????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 83,064.56
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 78,572.03
    Code postal 1050
    Pays bénéficiaire Belgium
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 78,572.03
    Numéro de TVA du bénéficiaire -
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire FAIR TRIALS EUROPE
    Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
    Ville BRUXELLES
    Organisation non gouvernementale (ONG) Yes
  3. Coordinateur No
    Adresse ????? ????? ?? ?????? ????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 75,914.43
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 71,808.61
    Code postal ?
    Pays bénéficiaire Ireland
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 71,808.61
    Numéro de TVA du bénéficiaire -
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire IRISH COUNCIL FOR CIVIL LIBERTIES LIMITED
    Nuts2 -
    Ville DUBLIN
    Organisation non gouvernementale (ONG) Yes
  4. Coordinateur Yes
    Adresse ?????????? ??????? ????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 224,316.43
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 212,184.32
    Code postal 1090
    Pays bénéficiaire Austria
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 212,184.32
    Numéro de TVA du bénéficiaire ATU37866608
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire LUDWIG BOLTZMANN GESELLSCHAFT OSTERREICHISCHE VEREINIGUNG ZUR FORDERUNG DER WISSENSCHAFTLICHEN FORSCHUNG*
    Nuts2 Wien
    Ville WIEN
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  5. Coordinateur No
    Adresse ???????????? ???????? ? ?????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 67,143.97
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 63,512.50
    Code postal 28008
    Pays bénéficiaire Spain
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 63,512.50
    Numéro de TVA du bénéficiaire ESG86795168
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire RIGHTS INTERNATIONAL SPAIN
    Nuts2 Comunidad de Madrid
    Ville MADRID
    Organisation non gouvernementale (ONG) Yes

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel.