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Les créanciers de la personne morale impliquée dans le changement de forme juridique à condition que ce soit dans les … Hrb30/07/2024 German Trade Register Announcements, Allemagne

Texte

Den Gläubigern des an dem Formwechsel beteiligten Rechtsträgers ist, wenn sie binnen sechs Monaten nach dem Tag, an dem die Eintragung des Formwechsels in das Register des Sitzes desjenigen Rechtsträgers, dessen Gläubiger sie sind, nach § 19 Abs. 3 UmwG als bekanntgemacht gilt, ihren Anspruch nach Grund und Höhe schriftlich anmelden, Sicherheit zu leisten, soweit sie nicht Befriedigung verlangen können. Dieses Recht steht den Gläubigern jedoch nur zu, wenn sie glaubhaft machen, dass durch den Formwechsel die Erfüllung ihrer Forderung gefährdet wird.

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : 4L Capital GmbH, Karlsruhe, Allemagne.

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