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Financement de l’UE (78 561 €) : Évaluation du nouveau Code de procédure pénale en Serbie en mettant l’accent sur les nouvelles exigences relatives à l’équipement des procureurs Fts 12/12/2012 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat Assessment of the newly introduced Criminal Procedure Code in Serbia with a focus on changed requirements for equipment of prosecutors
Département responsable X - ELARG - Directorate-General for Enlargement
Nom du programme 4.0.1 - Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA, incl. Aid to Kosovo)
Type de contrat* Other Services
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SCR.LCM.304525.01
Type de gestion Direct management
Zone géographique Serbia
Budget BGUE
Lieu de l’action Belgrade, Serbia
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 78,561.00
Date de fin du projet 04/06/2014
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 80,702.00
Nom de la ligne budgétaire Transition and institution-building assistance to potential candidate countries
Type de financement Procurement contract
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) -2,141.00
Année 2012
Référence (Budget) SCR.CTR.304525.01.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 78,561.00
Numéro de ligne budgétaire 22 02 02
Date de début du projet 12/12/2012
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur Yes
Adresse ?????? ?????? ????
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 80,702.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 78,561.00
Code postal 1050
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 78,561.00
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0417827795
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire IBF INTERNATIONAL CONSULTING SA*
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : IBF International Consulting SA N.V., Bruxelles, Belgique.