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Financement de l’UE (243 000 €) : Élaboration de rapports juridiques dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et de la coordination de la sécurité sociale Fts24/07/2019 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat ELABORATING LEGAL REPORTS IN THE FIELD OF FREE MOVEMENT OF WORKERS AND SOCIAL SECURITY COORDINATION
Département responsable EMPL - Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion
Nom du programme 1.1.OTH - Other actions and programmes
Type de contrat* Consultancy (Advisory services)
Référence de l’Engagement Juridique (LC) EMP.VC/2019/0401
Type de gestion Direct management
Zone géographique -
Budget BGUE
Lieu de l’action -
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 243,000.00
Date de fin du projet 23/01/2020
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 243,000.00
Nom de la ligne budgétaire Free movement of workers, coordination of social security schemes and measures for migrants, including migrants from third countries
Type de financement Procurement contract
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2019
Source du montant détaillé (estimé) The repartition for each beneficiary was not available in our central accounting system at the time of publication. 100 % of the amount is displayed with the coordinator, which is usually the invoicing party. In case of consortium, all the contractors are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract.
Référence (Budget) SI2.809891.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 243,000.00
Numéro de ligne budgétaire 04 03 01 03
Date de début du projet 24/07/2019
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

  1. Coordinateur No
    Adresse ??????? ???????? ?????????? ???????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 0.00
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 0.00
    Code postal 1930
    Pays bénéficiaire Belgium
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 0.00
    Numéro de TVA du bénéficiaire BE0474429572
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire DELOITTE CONSULTING & ADVISORY
    Nuts2 Prov. Vlaams-Brabant
    Ville ZAVENTEM
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  2. Coordinateur Yes
    Adresse ???? ????????????? ??
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 243,000.00
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 243,000.00
    Code postal 1030
    Pays bénéficiaire Belgium
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 243,000.00
    Numéro de TVA du bénéficiaire BE0474345440
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire EFTHEIA BVBA*
    Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
    Ville BRUSSEL
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
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