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Financement de l’UE (249 460 €) : Etude d’impact d’un éventuel instrument juridique de l’UE dans le domaine du droit européen des contrats Fts 18/11/2010 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat STUDY FOR AN IMPACT ASSESSEMENT FOR THE POSSIBLE EU LEGAL INSTRUMENT IN THE AREA OF EUROPEAN CONTRACT LAW
Département responsable JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme 3.1.OTH - Others actions and programmes
Type de contrat* -
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.103565
Type de gestion Direct management
Zone géographique -
Budget BGUE
Lieu de l’action -
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 249,460.00
Date de fin du projet -
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 249,460.00
Nom de la ligne budgétaire Pilot project ¿ Impact assessment of legislative measures in contract law
Type de financement Procurement contract
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2010
Référence (Budget) SI2.578693.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 249,460.00
Numéro de ligne budgétaire 18 06 09
Date de début du projet 18/11/2010
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur Yes
Adresse ?????? ?????? ????
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 249,460.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 249,460.00
Code postal 1050
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 249,460.00
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0417827795
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire IBF INTERNATIONAL CONSULTING SA*
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : IBF International Consulting SA N.V., Bruxelles, Belgique.