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Financement de l’UE (174 965 €) : Étude sur les conditions contractuelles types et le contrôle de l’équité dans le partage des données dans les contrats cloud et sur les droits d’accès aux données Fts 18/12/2020 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat STUDY ON MODEL CONTRACT TERMS AND FAIRNESS CONTROL IN DATA SHARING IN CLOUD CONTRACTS AND ON DATA ACCESS RIGHTS
Département responsable JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme 3.0.5 - Other measures concerning fisheries and the sea
Type de contrat* Advisory: Evaluation Assessments
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.1013705
Type de gestion Direct management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 174,965.00
Date de fin du projet 17/06/2021
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 174,965.00
Pays bénéficiaire Belgium 100%
Nom de la ligne budgétaire Ensuring the protection of rights and empowering citizens
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2020
Source du montant détaillé (estimé) The total commitment amount was attributed to a single beneficiary or in cases involving a consortium, it is possible that only the invoicing party is displayed, even if there are multiple beneficiaries who are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract.
Référence (Budget) SI2.840523.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 174,964.00
Numéro de ligne budgétaire 33 02 01
Date de début du projet 18/12/2020
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur No
Adresse AVENUE MARNIX 17
ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 174,964.50
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 174,964.50
Code postal 1000
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 174,963.50
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0820347311
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire ICF SA
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire N/A - Not applicable

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : ICF SA N.V., Bruxelles, Belgique.