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Financement de l’UE (999 566 €) : Renforcement de la capacité institutionnelle du Ministère de la justice à mettre en place des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et à fournir des … Fts 14/10/2019 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat STRENGTHENING THE INSTITUTIONAL CAPACITY OF MOJ IN INTRODUCTING ADR MECHANISMS AND PROVISION OF LEGAL AID SERVICES TO THE POPULATION
Département responsable X - NEAR - Directorate-General for Neighbourhood and Enlargement Negotiations
Nom du programme 4.0.2 - Food aid and support operations
Type de contrat* Advisory: non-IT
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SCR.LCM.408349.01
Type de gestion Direct management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 999,566.00
Date de fin du projet 12/10/2021
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 999,566.00
Nom de la ligne budgétaire Eastern Partnership — Poverty reduction and sustainable development
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2019
Source du montant détaillé (estimé) The total commitment amount was attributed to a single beneficiary or in cases involving a consortium, it is possible that only the invoicing party is displayed, even if there are multiple beneficiaries who are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract.
Référence (Budget) SCR.CTR.408349.01.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 999,566.00
Numéro de ligne budgétaire 22 04 02 02
Date de début du projet 14/10/2019
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur Yes
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ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 999,566.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 999,566.00
Code postal 1170
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 999,566.00
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0835265119
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire INTERNATIONAL CONSULTING EXPERTISEGEIE*ICE
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire N/A - Not applicable

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : ICE SPRL BVBA, Bruxelles, Belgique.