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Financement de l’UE (1 000 000 €) : Soutenir la réforme de l’administration publique. Fts 02/11/2017 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat SUPPORT THE PUBLIC ADMINISTRATION REFORM.
Département responsable X - SRSS - Structural Reform Support Service
Nom du programme 1.2.31 - Technical assistance
Type de contrat* Action Grant
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.503391
Type de gestion Direct management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 1,000,000.00
Date de fin du projet 01/11/2019
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 1,000,000.00
Nom de la ligne budgétaire Cohesion Fund ¿ Operational technical assistance managed by the Commission at the request of a Member State
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2017
Source du montant détaillé (estimé) The total commitment amount was attributed to a single beneficiary or in cases involving a consortium, it is possible that only the invoicing party is displayed, even if there are multiple beneficiaries who are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract.
Référence (Budget) SI2.767229.2
Montant de l’engagement consommé (EUR) 1,000,000.00
Numéro de ligne budgétaire 13 04 61 02
Date de début du projet 02/11/2017
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur No
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ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 1,000,000.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 1,000,000.00
Code postal 75006
Pays bénéficiaire France
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 1,000,000.00
Numéro de TVA du bénéficiaire FR36808734792
Code du groupe de bénéficiaires LE04
Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
Type de bénéficiaire Other public bodies
Nom du bénéficiaire AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Ile de France
????? PARIS
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire N/A - Not applicable

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Expertise France SAS, Paris.