Financement de l’UE (296 716 €) : 723124 - Confisceu - Améliorer la coopération entre les États membres de l’UE dans les procédures de confiscation Fts01/04/2026 Système de Transparence Financière

Projet

Objet de la subvention ou du contrat	723124 - CONFISCEU - IMPROVING COOPERATION BETWEEN EU MEMBER STATES IN CONFISCATION PROCEDURES
Département responsable	JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme	3.0.4 - Justice
Type de contrat*	Action Grant
Référence de l’Engagement Juridique (LC)	JAG.83255
Type de gestion	Direct management
Zone géographique	-
Budget	BGUE
Lieu de l’action	-
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B)	296,716.00
Date de fin du projet	31/05/2019
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A)	314,541.00
Nom de la ligne budgétaire	Facilitating and supporting judicial cooperation in civil and criminal matters
Type de financement	Grant
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B)	-17,825.00
Année	2016
Référence (Budget)	JAG.83255.1
Montant de l’engagement consommé (EUR)	296,716.00
Numéro de ligne budgétaire	33 03 02
Date de début du projet	01/06/2017
Type de dépense	Operational

Coordinateur	No
Adresse	~~?????? ????? ??? ?~~
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR)	38,515.19
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR)	36,332.54
Code postal	53113
Pays bénéficiaire	Germany
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR)	36,332.54
Numéro de TVA du bénéficiaire	DE122119125
Code du groupe de bénéficiaires	LE04
Organisation à but non lucratif (OBNL)	No
Type de bénéficiaire	Public Bodies
Nom du bénéficiaire	RHEINISCHE FRIEDRICH-WILHELMS-UNIVERSITAT BONN*
Nuts2	Koln
Ville	BONN
Organisation non gouvernementale (ONG)	No

Coordinateur	Yes
Adresse	~~??? ??????? ??~~
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR)	112,121.90
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR)	105,767.97
Code postal	44121
Pays bénéficiaire	Italy
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR)	105,767.97
Numéro de TVA du bénéficiaire	IT00434690384
Code du groupe de bénéficiaires	LE04
Organisation à but non lucratif (OBNL)	No
Type de bénéficiaire	Public Bodies
Nom du bénéficiaire	UNIVERSITA DEGLI STUDI DI FERRARA
Nuts2	-
Ville	FERRARA
Organisation non gouvernementale (ONG)	No

Coordinateur	No
Adresse	~~?????? ???????????? ?~~
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR)	40,226.97
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR)	37,947.31
Code postal	400084
Pays bénéficiaire	Romania
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR)	37,947.31
Numéro de TVA du bénéficiaire	RO21524920
Code du groupe de bénéficiaires	LE04
Organisation à but non lucratif (OBNL)	No
Type de bénéficiaire	Public Bodies
Nom du bénéficiaire	UNIVERSITATEA BABES-BOLYAI*
Nuts2	-
Ville	CLUJ NAPOCA
Organisation non gouvernementale (ONG)	No

Coordinateur	No
Adresse	~~????????? ?? ?????? ????????? ??~~
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR)	62,908.10
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR)	59,343.11
Code postal	1000
Pays bénéficiaire	Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR)	59,343.11
Numéro de TVA du bénéficiaire	BE0413332242
Code du groupe de bénéficiaires	LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL)	Yes
Type de bénéficiaire	Private Companies
Nom du bénéficiaire	UNIVERSITE SAINT-LOUIS-BRUXELLES ASBL*
Nuts2	Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville	BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG)	No

Coordinateur	No
Adresse	~~?????????????? ?~~
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR)	60,768.40
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR)	57,324.66
Code postal	3584 CS
Pays bénéficiaire	Netherlands
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR)	57,324.66
Numéro de TVA du bénéficiaire	NL001798650B01
Code du groupe de bénéficiaires	LE04
Organisation à but non lucratif (OBNL)	No
Type de bénéficiaire	Public Bodies
Nom du bénéficiaire	UNIVERSITEIT UTRECHT*
Nuts2	Utrecht
Ville	UTRECHT
Organisation non gouvernementale (ONG)	No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel.