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Financement de l’UE (245 480 €) : Etude d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20.10.2010 relative au droit à l’interprétation et à la … Fts 03/02/2014 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat EVALUATION STUDY ON THE IMPLEMENTATION OF DIRECTIVE 2010/64/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL OF 20.10.2010 ON THE RIGHT TO INTERPRETATION AND TRANSLATION IN CRIMINAL PROCEEDINGS
Département responsable JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme 3.0.4 - Transport
Type de contrat* -
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.193627
Type de gestion Direct management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 245,480.00
Date de fin du projet -
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 245,480.00
Nom de la ligne budgétaire Completion of actions in the field of drugs prevention and information and justice
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2014
Référence (Budget) SI2.676400.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 245,480.00
Numéro de ligne budgétaire 33 03 51
Date de début du projet 03/02/2014
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur No
Adresse ?????? ?? ????????? ???
ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 245,480.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 245,480.00
Code postal 1150
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 245,480.00
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0435539007
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire TIPIK COMMUNICATION AGENCY SA*
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire N/A - Not applicable

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Tipik Communication Agency N.V., Sint-Pieters-Woluwe, Belgique.