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Financement de l’UE (103 838 €) : Etude sur la signification et la notification des actes - Analyse juridique comparative des dispositions et pratiques pertinentes des États membres et des normes … Fts10/03/2015 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat STUDY ON THE SERVICE OF DOCUMENTS - COMPARATIVE LEGAL ANALYSIS OF THE MEMBER STATES' RELEVANT PROVISIONS AND PRACTICES AND MINIMUM STANDARDS
Département responsable JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme 3.0.4 - Justice
Type de contrat* Consultancy (Advisory services)
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.259378
Type de gestion Direct management
Zone géographique -
Budget BGUE
Lieu de l’action -
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 103,838.00
Date de fin du projet 09/02/2016
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 103,838.00
Nom de la ligne budgétaire Improving judicial cooperation in civil and criminal matters
Type de financement Procurement contract
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2015
Référence (Budget) SI2.703641.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 103,838.00
Numéro de ligne budgétaire 33 03 02
Date de début du projet 10/03/2015
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur Yes
Adresse RUE LONGUE 21
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 103,838.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 103,838.00
Code postal 69001
Pays bénéficiaire France
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 103,838.00
Numéro de TVA du bénéficiaire FR30417567740
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire DMI SARL*
Nuts2 Rhone-Alpes
Ville LYON 01
Organisation non gouvernementale (ONG) No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : D.M.I. SAS, Lyon.