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Cessation – Rejeté : Tartu Linnavalitsus Rikd24/04/2014 Registrite ja Infosüsteemide Keskus (updates), Estonie

Texte

  1. Décision de Justice
    Type Deletion entry
    Décision nr. G 50046961 / 2
  2. Personne Morale/Physique
    Prénom -
    Nom de famille ou nom de société Tartu Linnavalitsus
    Texte du rôle Superior agency
    Code de rôle KOAS
    Date de début 03.08.2000
    Date de fin 24.04.2014
  3. Statut d'Inscription
    Code d'état K
    Texte d'état Deleted

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Tartu Lastesõim Mesipuu, Tartu linn, Estonie.