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Financement de l’UE (195 970 €) : Étude à l’appui d’une analyse d’impact concernant la révision de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales relatives aux droits, à l’aide et à la … Fts06/05/2022 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat STUDY TO SUPPORT AN IMPACT ASSESSMENT CONCERNING THE REVISION OF DIRECTIVE 2012/29/EU ESTABLISHING MINIMUM STANDARDS ON RIGHTS, SUPPORT AND PROTECTION OF VICTIMS OF CRIME
Département responsable JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme 2.2.351 - Justice
Type de contrat* Evaluation Services
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.1145781
Type de gestion Direct management
Zone géographique -
Budget BGUE
Lieu de l’action -
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 195,970.00
Date de fin du projet 05/01/2023
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 195,970.00
Pays bénéficiaire Belgium 100%
Nom de la ligne budgétaire Promoting effective access to justice
Type de financement Procurement contract
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2022
Source du montant détaillé (estimé) The total commitment amount was attributed to a single beneficiary or in cases involving a consortium, it is possible that only the invoicing party is displayed, even if there are multiple beneficiaries who are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract.
Référence (Budget) SI2.871543.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 195,970.00
Numéro de ligne budgétaire 07 07 03 00
Date de début du projet 06/05/2022
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur No
Adresse AVENUE MARNIX 17
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 195,970.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 195,970.00
Code postal 1000
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 195,970.00
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0820347311
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire ICF SA
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : ICF SA, Bruxelles, Belgique.