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Financement de l’UE (194 900 €) : Examen juridique de la protection des dessins et modèles industriels en Europe Fts 10/12/2014 Système de Transparence Financière

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat LEGAL REVIEW ON INDUSTRIAL DESIGN PROTECTION IN EUROPE
Département responsable X - MARKT - Directorate-General for the Internal Market and Services
Nom du programme 1.1.SPEC - Actions financed under the prerogatives of the Commission and specific competences conferred to the Commission
Type de contrat* Advisory: non-IT
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.245298
Type de gestion Direct management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 194,900.00
Date de fin du projet 15/02/2016
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 194,900.00
Nom de la ligne budgétaire Implementation and development of the internal market
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2014
Référence (Budget) SI2.695072.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 194,900.00
Numéro de ligne budgétaire 12 02 01
Date de début du projet 10/12/2014
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur Yes
Adresse CONGRESSTRAAT 35
ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 194,900.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 194,900.00
Code postal 1000
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 194,900.00
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0890217005
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire TIME LEX CVBA*
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUSSEL
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire N/A - Not applicable

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Time LEX CVBA, Bruxelles, Belgique.