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Cessation – Rejeté : Tartu Linnavalitsus Rikd25/08/2017 Registrite ja Infosüsteemide Keskus (updates), Estonie
Texte
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Décision de Justice Type Deletion entry Décision nr. G 50046975 / 2 -
Personne Morale/Physique (Non Inscrit au Feuillet) Nom de famille ou nom de société Tartu Linnavalitsus Texte du rôle Superior agency Code de rôle KOAS Date de début 28.08.2000 Date de fin 25.08.2017 -
Statut d'Inscription Code d'état K Texte d'état Deleted
Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Tartu Lasteaed Nukitsamees, Tartu linn, Estonie.