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Financement de l’UE (782 075 €) : Améliorer la qualité et l’utilisation des informations fiscales échangées entre les États membres dans le cadre de la directive sur la coopération administrative ( … Fts 08/09/2025 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat ENHANCING THE QUALITY AND USE OF TAX INFORMATION EXCHANGED BETWEEN MEMBER STATES IN THE CONTEXT OF THE DIRECTIVE ON ADMINISTRATIVE COOPERATION (DAC)
Département responsable REFORM - Directorate-General for Structural Reform Support
Nom du programme 2.2.21 - European Recovery and Resilience Facility (incl. Technical Support Instrument)
Type de contrat* Advisory: non-IT
Référence de l’Engagement Juridique (LC) -
Type de gestion Direct management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 782,075.00
Date de fin du projet 07/11/2027
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 782,075.00
Pays bénéficiaire Bulgaria (50,00%), Romania (50,00%)
Nom de la ligne budgétaire Technical Support Instrument
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2025
Source du montant détaillé (estimé) The total commitment amount was attributed to a single beneficiary or in cases involving a consortium, it is possible that only the invoicing party is displayed, even if there are multiple beneficiaries who are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract
Référence (Budget) 4500118931.00010
Montant de l’engagement consommé (EUR) 0.00
Numéro de ligne budgétaire 06 02 02
Date de début du projet 08/09/2025
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur Yes
Adresse AVENUE MARNIX 17
ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 782,075.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 782,075.00
Code postal 1000
Pays bénéficiaire Belgium
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 0.00
Comte 1
Numéro de TVA du bénéficiaire BE0820347311
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire ICF SA
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Ville BRUXELLES
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire 820347311

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : ICF SA N.V., Bruxelles, Belgique.