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Financement de l’UE (463 682 €) : 101007315 - Juwili - Justice sans contentieux pour l’Europe Fts01/12/2020 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat 101007315 - JUWILI - JUSTICE WITHOUT LITIGATION FOR EUROPE
Département responsable JUST - Directorate-General for Justice and Consumers
Nom du programme 3.0.4 - Justice
Type de contrat* Action Grant
Référence de l’Engagement Juridique (LC) JAG.683020
Type de gestion Direct management
Zone géographique ?
Budget BGUE
Lieu de l’action ?
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 463,682.00
Date de fin du projet 30/11/2022
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 533,259.00
Pays bénéficiaire Austria 100%
Nom de la ligne budgétaire Facilitating and supporting judicial cooperation in civil and criminal matters
Type de financement Grant
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) -69,577.00
Année 2020
Source du montant détaillé (estimé) An estimated repartition for each beneficiary was available in our central accounting system. The actual share may evolve over the lifespan of a project.
Référence (Budget) JAG.683020.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 463,682.00
Numéro de ligne budgétaire 33 03 02
Date de début du projet 01/12/2020
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

  1. Coordinateur No
    Adresse ?????? ?? ??????????? ???
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 38,610.64
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 33,572.92
    Code postal 1000
    Pays bénéficiaire Belgium
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 33,572.92
    Numéro de TVA du bénéficiaire ?
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire CONSEIL DES NOTARIATS DE L'UNION EUROPEENNE ASBL*CNUE
    Nuts2 Region de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
    Ville BRUXELLES
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  2. Coordinateur No
    Adresse ??????????? ?????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 137,198.56
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 119,297.57
    Code postal 1060
    Pays bénéficiaire Austria
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 119,297.57
    Numéro de TVA du bénéficiaire ?
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire ECONOMICA INSTITUT FUER WIRTSCHAFTSFORSCHUNG
    Nuts2 Wien
    Ville WIEN
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  3. Coordinateur No
    Adresse ???????? ????? ?????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 25,480.73
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 22,156.13
    Code postal 10000
    Pays bénéficiaire Croatia
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 22,156.13
    Numéro de TVA du bénéficiaire HR36271007011
    Code du groupe de bénéficiaires LE04
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Public Bodies
    Nom du bénéficiaire HRVATSKA JAVNOBILJEZNICKA KOMORA*CROATIAN NOTARIES CHAMBER
    Nuts2 ?
    Ville ZAGREB
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  4. Coordinateur No
    Adresse ??????????? ??????
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 26,501.92
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 23,044.08
    Code postal 128 00
    Pays bénéficiaire Czech Republic
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 23,044.08
    Numéro de TVA du bénéficiaire CZ48548456
    Code du groupe de bénéficiaires LE05
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Private Companies
    Nom du bénéficiaire NOTARSKA KOMORA CESKE REPUBLIKY
    Nuts2 Praha
    Ville PRAHA 2
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  5. Coordinateur No
    Adresse ??????????? ??
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 20,800.85
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 18,086.85
    Code postal 851 01
    Pays bénéficiaire Slovakia
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 18,086.85
    Numéro de TVA du bénéficiaire ?
    Code du groupe de bénéficiaires LE04
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Public Bodies
    Nom du bénéficiaire NOTARSKA KOMORA SLOVENSKEJ REPUBLIKY
    Nuts2 ?
    Ville BRATISLAVA
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  6. Coordinateur No
    Adresse ?????????? ????? ?
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 22,957.88
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 19,962.45
    Code postal 1000
    Pays bénéficiaire Slovenia
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 19,962.45
    Numéro de TVA du bénéficiaire SI66811503
    Code du groupe de bénéficiaires LE04
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Public Bodies
    Nom du bénéficiaire NOTARSKA ZBORNICA SLOVENIJE*NOTARSKA ZBORNICA SLOVENIJA CHAMBER OF NOTARIES OF SLOVENIA
    Nuts2 Zahodna Slovenija
    Ville LJUBLJANA
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  7. Coordinateur Yes
    Adresse ????????????????????? ??
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 145,825.09
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 126,798.56
    Code postal 1010
    Pays bénéficiaire Austria
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 126,798.56
    Numéro de TVA du bénéficiaire ?
    Code du groupe de bénéficiaires LE04
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Public Bodies
    Nom du bénéficiaire OSTERREICHISCHE NOTARIATSKAMMER*OENK
    Nuts2 Wien
    Ville WIEN
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  8. Coordinateur No
    Adresse ????????????????? ?
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 87,335.61
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 75,940.49
    Code postal 8010
    Pays bénéficiaire Austria
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 75,940.49
    Numéro de TVA du bénéficiaire ATU57511277
    Code du groupe de bénéficiaires LE04
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Public Bodies
    Nom du bénéficiaire UNIVERSITAT GRAZ*
    Nuts2 Steiermark
    Ville GRAZ
    Organisation non gouvernementale (ONG) No
  9. Coordinateur No
    Adresse ???????????????? ?
    Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 28,548.04
    Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 24,823.23
    Code postal 1010
    Pays bénéficiaire Austria
    Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 24,823.23
    Numéro de TVA du bénéficiaire ATU37586901
    Code du groupe de bénéficiaires LE04
    Organisation à but non lucratif (OBNL) No
    Type de bénéficiaire Public Bodies
    Nom du bénéficiaire UNIVERSITAT WIEN*
    Nuts2 Wien
    Ville WIEN
    Organisation non gouvernementale (ONG) No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel.