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Financement de l’UE (2 099 877 €) : Soutien aux États membres de l’UE dans la mise en œuvre des réformes dans le cadre de l’instrument d’appui technique - 2021 : gouvernance et administration … Fts 07/08/2021 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat SUPPORT TO EU MEMBER STATES IN THE IMPLEMENTATION OF REFORMS UNDER THE TECHNICAL SUPPORT INSTRUMENT - 2021: GOVERNANCE AND PUBLIC ADMINISTRATION, LABOUR MARKET, EDUCATION, HEALTH & SOCIAL SERVICES
Département responsable REFORM - Directorate-General for Structural Reform Support
Nom du programme 2.2.21 - European Recovery and Resilience Facility (incl. Technical Support Instrument)
Type de contrat* ?
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SI2.1050871
Type de gestion Indirect management
Budget EU Budget - European Commission
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 2,099,877.00
Date de fin du projet 06/08/2024
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 2,099,877.00
Pays bénéficiaire France 100%
Nom de la ligne budgétaire Technical Support Instrument
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2021
Source du montant détaillé (estimé) The total commitment amount was attributed to a single beneficiary or in cases involving a consortium, it is possible that only the invoicing party is displayed, even if there are multiple beneficiaries who are all jointly and severally liable towards the EU for the performance of the underlying contract.
Référence (Budget) SI2.853291.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 2,099,877.00
Numéro de ligne budgétaire 06 02 02 00
Date de début du projet 07/08/2021
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur No
Adresse ?? ????????? ?? ??????????
ID du projet N/A - Not applicable
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 2,099,877.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 2,099,877.00
Code postal 75005
Pays bénéficiaire France
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 2,099,877.00
Numéro de TVA du bénéficiaire FR36808734792
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) Yes
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire EXPERTISE FRANCE
Acronyme du projet N/A - Not applicable
Nuts2 Ile de France
????? PARIS
Organisation non gouvernementale (ONG) No
ID d'appel N/A - Not applicable
Numéro d'enregistrement principal du bénéficiaire N/A - Not applicable

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : Expertise France SAS, Paris.