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Financement de l’UE (2 657 000 €) : Centre de conseil politique et juridique ¿ Harmonisation de la législation nationale avec l’acquis de l’UE Fts10/07/2013 Système de Transparence Financière

Vue d’ensemble

Texte

Projet

Objet de la subvention ou du contrat Policy and Legal Advice Center ¿ Harmonization of National Legislation with EU Acquis
Département responsable X - ELARG - Directorate-General for Enlargement
Nom du programme 4.0.1 - Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA, incl. Aid to Kosovo)
Type de contrat* Legal services
Référence de l’Engagement Juridique (LC) SCR.LCM.321910.01
Type de gestion Direct management
Zone géographique Serbia
Budget BGUE
Lieu de l’action Belgrade
Montant total de l’engagement (EUR) (A+B) 2,657,000.00
Date de fin du projet 09/04/2015
Montant de l’engagement contractuel (EUR) (A) 2,657,000.00
Nom de la ligne budgétaire Transition and institution-building assistance to potential candidate countries
Type de financement Procurement contract
Montant supplémentaire/réduit (EUR) (B) 0.00
Année 2013
Référence (Budget) SCR.CTR.321910.01.1
Montant de l’engagement consommé (EUR) 2,657,000.00
Numéro de ligne budgétaire 22 02 02
Date de début du projet 10/07/2013
Type de dépense Operational

Bénéficiaires

Coordinateur No
Adresse RUE LONGUE 21
Montant contractuel du bénéficiaire (EUR) 2,657,000.00
Montant contractuel estimé du bénéficiaire (EUR) 2,657,000.00
Code postal 69001
Pays bénéficiaire France
Montant estimé consommé par le bénéficiaire (EUR) 2,657,000.00
Numéro de TVA du bénéficiaire FR30417567740
Code du groupe de bénéficiaires LE05
Organisation à but non lucratif (OBNL) No
Type de bénéficiaire Private Companies
Nom du bénéficiaire DMI SARL*
Nuts2 Rhone-Alpes
Ville LYON 01
Organisation non gouvernementale (ONG) No

Cette annonce se réfère à une date antérieure et ne reflète pas nécessairement l’état actuel. L’état actuel est présenté à la page suivante : D.M.I. SAS, Lyon.