Moteur de recherche d’entreprises européennes
Etex SA N.V., Zaventem, Belgique
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1. PROPOSITION La Société Acquéreuse détient toutes (100%) les actions émises par la Société à Acquérir. La Société Acquéreuse a l'intention, conformément à la procédure décrite à l'article 12:50 et suivants du CCA, d'acquérir la Société à Acquérir au moyen d'une opération assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article 12:7 CCA. À la suite de cette opération, l'intégralité du patrimoine de la Société à Acquérir, tant les droits que les obligations, sera transférée à la Société Acquéreuse par dissolution sans liquidation, sans émission de nouvelles actions par la Société Acquéreuse.
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